rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du b de l'article 4 du même décret

personnes choisies

en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant

experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme

rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du b de l'article 4 du même décret

personnes choisies

en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant

experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme

secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; 39 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Premier ministre

Au grade de chevalier

secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

secrétaire général de l'association la CIMADE, service oecuménique d'entraide

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de l'article 2 du décret du

susvisé (

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)